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Le Premier Ministre et les institutions

lundi 17 décembre 2007
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Le Premier Ministre peut proposer un référendum

On parle souvent de l’effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l’article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l’organisation d’un référendum pour tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. C’est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969.  Dans l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui, une telle proposition respecte d’ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de de Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l’initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c’est très clair et constitutionnellement sans fautes.

Article 11

“Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur  proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics…”

Dernier argument et non des moindres
– Au Venezuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
– En France, la révision proposée concernera a peu près un nombre équivalent d’articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d’orientation de Mr Sarkosy. Si la France veut encore se dire “le pays de la démocratie” , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l’écart d’une telle réforme de la constitution.

J’ai donc envoyé ce jour, un courrier au Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Suite à la lettre d’orientation de Monsieur le président de la République relative à la réforme des institutions, vous allez dans les jours qui viennent lui remettre une proposition faisant état des consultations que vous avez dirigées avec les divers partis politiques.

Il semble au regard des articles de presse et des indiscrétions qu’une proposition du « rapport Balladur » fait actuellement l’objet de fortes récriminations de la part de certains élus. Il s’agit, vous l’aurez compris, de la mesure concernant la réforme du cumul des mandats.

Sans doute la période préélectorale des municipales qui s’ouvre ennuie les élus-candidats déclarés, mais plus généralement il est de toute manière difficile de faire avaliser par les parlementaires une restriction de leurs propres privilèges ou « droits acquis », pourrait-on dire. Nous savons cette difficulté fustigée depuis longtemps par de nombreux constitutionnalistes. Bien évidemment, ce n’est pas l’argument maintes fois contredit du possible « changement de comportement » de notre élite politique, qui suffira à nous satisfaire.

Aujourd’hui, la mesure sur la fin du cumul des mandats des parlementaires fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. Outre les projets présidentiels divers, le comité Balladur vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du Parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui :

– dans son introduction rappelle par deux fois que « l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse », et
– dans le corps du dossier que « l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne ».
Nous savons fort bien que “la question du cumul des mandats ou celle de l’instauration d’une dose de proportionnelle sont, actuellement, des sujets qui relèvent de la loi, et non de la réforme constitutionnelle”, et que les partis politiques seront tentés de s’abriter derrière ce paravent, comme d’habitude.

Cependant, le rapport Balladur ainsi d’ailleurs que la lettre d’orientation du président de la République montrent assez l’importance d’une telle mesure dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue. Il s’agit par cette opération de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du Parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques (…). Cette mesure ne peut donc être dissociée de la globalité de la réforme, et nous espérons que vous y veillerez, quitte pour ce faire à proposer la procédure référendaire de l’article 11 , afin que cette évolution nécessaire de la loi électorale soit au minimum débattue par les citoyens.

En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de lire vos conclusions sur cette question institutionnelle, je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Bernard Uguen (29-Finistère).  http://changerlarepublique.over-blog.com/

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