Compte rendu de l’Assemblée des Gauches sur la démocratie et les institutions

Assemblée des gauches et des écologistes sur la démocratie et les institutions

 15 novembre 2011  

I- Un constat partagé

La France et l’Europe traversent une grave crise politique, que la crise économique et sociale fait éclater au grand jour. La perte de confiance des citoyens dans la capacité du politique à agir pour infléchir le cours des évènements doit interpeller la Gauche.

1. L’enjeu du respect de la souveraineté populaire sera au cœur de l’année électorale

=> pendant que, partout en Europe, les citoyens font savoir qu’ils veulent reprendre la main sur leur destin, la souveraineté populaire est remise explicitement en cause, comme le démontrent l’avortement du referendum grec et la place centrale dans l’espace public laissé aux agences de notation.

=> l’expression démocratique de la souveraineté populaire semble aujourd’hui devenir un danger aux yeux du gouvernement français et des instances européennes, alors qu’elle devrait plutôt constituer un recours pour reconstruire la confiance. Ces derniers parlent quand il s’agit de dénier au peuple grec le droit d’être consulté et se taisent quand il s’agit de faire entrer l’extrême droite dans leur gouvernement.

2. Les institutions de la Vème République et la pratique qu’en fait l’actuel Président aggravent la crise démocratique

=> en France, le fonctionnement et la pratique de nos institutions renforcent la crise de représentation,  puisque l’acte de délégation de la souveraineté aux représentants de la Nation n’intervient qu’une seule fois tous les cinq ans et que, pendant cette période, un homme, le Président de la République, peut prendre un très grand nombre de décisions sans revenir vers le peuple. Les élections législatives ne sont plus, avec l’inversion du calendrier, que la « queue de comète » de l’élection présidentielle.

=> les institutions de la Vème République sont à bout de souffle : nombre de lois sont votées sans décret d’application, le pouvoir législatif est inféodée à l’exécutif, les situations de cumul affaiblissent le pouvoir d’action du Parlement.

=> ce régime est unique en Europe, puisque la France est le seul pays européen où un chef d’Etat, élu au suffrage universel direct, a le pouvoir de dissoudre le pouvoir législatif sans que ce dernier puisse en retour le renverser.

3. La légitimité de la construction européenne actuelle est exsangue

=> le constat est partagé à gauche entre partisans du « oui » et du  « non » au Traité constitutionnel européen : la crise de légitimité de la construction européenne ne cesse de s’aggraver. Le mode de ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire, alors que son contenu, similaire à celui du TCE, avait été rejeté par referendum, viole la décision populaire et marque le refus du gouvernement actuel d’en tirer les conclusions.

=> la tentative d’imposer l’inscription d’une norme économique dans le marbre constitutionnel, à savoir la « règle d’or », participe de la même logique.

II- Des objectifs communs

1. Renforcer le pouvoir du Parlement

2. Garantir la souveraineté populaire

3. Parachever la démocratie sociale et médiatique

III- Des solutions pour atteindre ces objectifs

1^er objectif

=> instaurer un délai limite de parution des décrets pour chaque loi votée.

=> revenir sur l’inversion du calendrier, qui a été une erreur en faisant reposer les institutions sur la pointe, à savoir le Président de la République.

=> mettre fin à la limitation du domaine de la Loi telle que voulue par l’article 34 de la Constitution et limiter celui du Règlement.

=> voter une loi sur le « mandat parlementaire unique », assorti d’un statut de l’élu. L’importance des situations de cumul est un révélateur de notre rapport à la démocratie : le pouvoir est une richesse comme une autre, qu’il faut partager, de façon à permettre notamment une plus grande participation des femmes et des jeunes. Le mandat parlementaire unique aura un effet positif sur l’efficacité du travail législatif et redonnera du pouvoir au Parlement.

=> instaurer une dose de proportionnelle aux élections législatives, car, dans le système électoral actuel, on peut représenter 20% des voix et n’avoir aucun député faute d’accord électoral. Les différents partis diffèrent sur la dose à introduire, mais tous s’accordent sur cette nécessité.

2^ème objectif

=> mettre en place un réel droit d’interpellation populaire et citoyen par voie de pétition, qui ne soit pas conditionné par l’accord d’une partie des parlementaires, comme c’est aujourd’hui le cas.

=> donner au Parlement français un pouvoir comparable à celui du Parlement allemand, qui doit valider les décisions européennes engageant l’avenir du pays, alors qu’en France, le Président de la République engage seul le pays.

=> renforcer le pouvoir du Conseil constitutionnel et lui donner un pouvoir similaire à celui de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, qui doit donner son accord pour chaque décision touchant à la souveraineté du pays.

=> systématiser le recours au referendum pour chaque mesure économique et sociale d’ampleur et chaque modification significative de la construction européenne impliquant un transfert de souveraineté. Cela suppose que le vote référendaire soit précédé par une large information, un débat public contradictoire et décentralisé, un débat et un vote du Parlement.

3^ème objectif

=> empêcher la signature d’accords entre le patronat et des syndicats ultra-minoritaires.

=> réussir le pluralisme médiatique quand la majorité des médias sont détenus par quelques grands groupes qui vivent en grande partie de la commande publique.

IV- Points qui ont fait apparaître des divergences entre les participants :

- Une assemblée constituante pour aller vers une 6^ème République.

- Un mandat unique pour les dirigeants d’exécutifs locaux.

- Un Sénat qui soit une assemblée des territoires.

- Une Europe fédérale, avec un ministre de la défense européen.

- Refus par certains du « referendum d’initiative populaire ».