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Refuser le traité transatlantique

mardi 8 juillet 2014
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stop_tafta_manifestationLe traité transatlantique tel qu’il est annoncé n’est ni acceptable ni amendable. Il n’apportera au mieux qu’un très faible et très aléatoire accroissement des productions nationales, tandis qu’il entraînera une baisse des normes et des protections sociales et environnementales, qu’il ne protègera pas entièrement la culture et l’audio-visuel, et qu’il permettra une mise en cause des législations nationales par des tribunaux internationaux.

 

Ce traité ne défend que les intérêts des multinationales et fait du commerce le seul régulateur social et sociétal. Il accroîtra le pouvoir des puissances économiques sur les Etats.

 

L’opacité du processus de négociation et l’incertitude sur la réalité d’un contrôle démocratique contribueront à affaiblir l’adhésion des européens à la démocratie.

 

Le mandat donné à la Commission n’est pas réformable, car il est entièrement enserré dans une vision libérale du monde, contradictoire avec notre modèle de société. Les parlementaires socialistes et de gauche européens doivent s’opposer à la poursuite de cette négociation.

 

Vers la libéralisation réciproque du commerce des biens et services

 

Le traité transatlantique est depuis juillet 2013 en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne. C’est un accord sur le commerce et l’investissement qui s’inscrit dans un contexte d’échec des négociations commerciales multilatérales jusqu’ici réalisées dans le cadre de l’OMC.

 

Selon les termes du mandat de négociation de la Commission européenne : « l’accord de partenariat transatlantique prévoira la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions en rapport avec le commerce ». Il est de première importance, car il concerne les deux plus grands espaces économiques du monde qui représentent près de 50 % du PIB mondial brut.

 

Il a pour objectif non seulement un abaissement des droits de douane mais également et surtout une régulation ou une harmonisation des normes, qualifiées de « barrières non-tarifaires ». Le but est de développer les échanges marchands, en renforçant les droits et les libertés des entreprises multinationales en matière d’investissement.

 

L’esprit de ce traité repose sur le principe que seul l’élargissement du marché et du pouvoir des entreprises et une baisse des régulations permettront d’aller vers la prospérité.

 

Une perspective aléatoire et peu crédible d’un accroissement de la production

 

Les intérêts économiques sont l’argument majeur de ce traité. Selon certaines études, il permettrait une croissance estimée à 0,5 % de PIB annuel pour l’UE à l’horizon 2027. Comment prédire 2027, alors qu’il est aujourd’hui très difficile de prévoir la croissance de l’an prochain ?

 

Ces chiffres, selon la Commission, correspondraient à une augmentation moyenne des revenus de 545 euros annuels par ménage européen d’ici 13 ans, c’est à dire de 1,5 euro par jour. En supposant que les fruits de cette croissance promise soient répartis équitablement entre les citoyens, ce qui n’est pas le cas actuellement, une dénaturation des services publics pourrait entraîner une perte pour les ménages bien plus importante que ce très faible gain supposé.

 

Quant à l’emploi, cette étude le chiffre à 400 000 emplois supplémentaires, toujours à horizon 2027. Pour rappel, nous avons plus de 25 millions de chômeurs en Europe (19 millions en zone euro).

 

Les bénéfices économiques annoncés, en supposant qu’ils se réalisent, seraient donc assez marginaux.

 

Un autre argument européen consiste à demander aux USA l’ouverture aux marchés publics (85 % des marchés européens sont ouverts en Europe contre 35 % des marchés américains). Mais les politiques nord américaines de préférence nationale ou locale pour les commandes publiques sont anciennes, quasi constitutionnelles. Elles ont peu de chance d’être abrogées.

 

 

Une baisse des normes sociales et environnementales européennes

 

La-marche-transatlantiqueLes normes sociales et environnementales européennes sont plus élevées qu’aux USA et le mandat donné à la Commission ne prévoit nullement un alignement par le haut de ces normes.

 

Au delà du caricatural poulet au chlore ou bœuf aux hormones, pourquoi les USA se plieraient-ils naturellement aux exigences européennes ? Reconnaîtront-ils par exemple le principe de précaution, la directive REACH sur les produits chimiques, les moratoires sur les OGM et les gaz de schiste ? L’accord aura des conséquences en matière de santé, avec par exemple la réintroduction possible du bisphénol A, aujourd’hui interdit en France.

 

 

 

 

Le risque que ces accords aboutissent à une baisse des normes sociales et environnementales européennes est réel.

 

La suppression des droits de douanes pour l’agriculture ne reviendrait-elle pas à promouvoir l’agriculture industrielle ou détriment de l’agroécologie prônée par notre Ministre de l’agriculture ?

 

Le traité propose d’éliminer les obstacles administratifs jugés inutiles pour l’accès au marché des multinationales des deux côtés de l’atlantique. Mais la focalisation sur des barrières non tarifaires et sur des convergences de régulation a toutes les chances d’être utilisée pour permettre la dérégulation, pour offrir plus de protections dérogatoires aux investisseurs, pour orienter les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle vers la création de monopoles et vers une course systématique au moins-disant social et environnemental.

 

On voit mal les Etats-Unis s’aligner sur le modèle social français. Rappelons que les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail.

 

Plus encore, ce traité sera un obstacle majeur pour les améliorations souhaitables ou nécessaires à venir, notamment dans le domaine environnemental pour réaliser la transition écologique. Ce traité risque donc de figer l’existant, de freiner les progrès sociaux et environnementaux et de rendre ainsi le politique encore plus impuissant face aux puissances économiques que représentent les transnationales.

 

La culture et l’audiovisuel ne sont pas entièrement protégés

 

ob_a5f232_main-stop-taftaPS et PSE disent que « Les autorités américaines doivent respecter les engagements pris dans le cadre du G20. Nous avons obtenu l’exclusion explicite de la culture, du cinéma et des services audiovisuels du champ de la négociation de cet accord, nous veillerons à son maintien ».

 

Toute la culture n’est pas couverte. Seul l’audiovisuel est exclu du champ des négociations et les déclarations du commissaire européen Karel de Gucht chargé de la négociation laissent penser que cette exclusion n’est pas forcement définitive. Le spectacle vivant et le livre notamment n’en sont pas exclus.

 

 

 

 

Les législations nationales pourront être contredites par des tribunaux internationaux

 

Les dispositifs prévus dans le traité donnent aux investisseurs le droit de poursuivre les Etats quand des législations nationales sont supposées avoir un impact négatif sur les profits que les entreprises avaient anticipés. Ceci se traiterait en dehors des tribunaux internationaux et remettrait en cause les systèmes légaux nationaux.

 

Sur proposition des deux lobbies Business Europe et Amcham, il est question de poursuivre l’harmonisation des régulations par un Conseil de coopération réglementaire transatlantique, qui échapperait totalement au contrôle démocratique, mais qui aurait la compétence pour édicter de nouvelles normes transatlantiques (et peut être aussi pour donner un avis sur les législations déjà existantes).

 

Malgré l’opposition de nombreuses voix de gauche et de droite, cette clause figure toujours dans l’agenda des négociations.

 

Le commerce ne peut être le garant de la justice sociale, de la redistribution équitable et du respect de l’environnement.

 

PS et PSE souhaitent « la mise en place d’un véritable partenariat qui appelle une association entre égaux autour d’objectifs et de projets communs et qui respecte les valeurs de chacun ».

 

En fait, seules les multinationales ont un objectif commun, à savoir défendre leurs intérêts privés sans avoir à tenir compte de l’intérêt général. Elles participent d’ailleurs au plus haut niveau à ces négociations, notamment à travers la Business Alliance for TTIP et le TABC , qui regroupe plus de 70 transnationales, parmi les plus importantes.

 

En donnant encore plus de prérogatives et de libertés à ces entreprises, le politique abandonnerait plus encore son pouvoir à la sphère économique, ce qui aggraverait la crise démocratique.

 

Le commerce ne peut être le garant de la justice sociale, de la redistribution équitable et du respect de l’environnement.

L’ouverture et la privatisation des services publics à l’ordre du jour des premières discussions sur ce traité présentent un risque important. De même la technique de la « liste négative » pose problème : elle consiste à lister l’ensemble des activités économiques qui ne seront pas ouvertes à la privatisation, et donc à considérer que toutes les autres le seront . Tous les besoins nouveaux seraient automatiquement considérés comme étant dans la sphère privée, y compris ce qui relèverait de la transition écologique.

 

Une négociation secrète et un contrôle démocratique incertain

 

Le PS et du PSE disent refuser une « négociation sans contrôle démocratique », vouloir « un Parlement européen informé, un accès libre aux documents, un traité approuvé par les parlements nationaux ». Ils exigent « que toute la transparence soit faite sur les négociations ».

 

Pour respecter ces demandes, il faudrait revoir complètement le mandat donné à la Commission. Les rares éléments d’information sur cette négociation sont issus de fuites ou de la pression de la société civile.

 

Il y a eu un manque de transparence et de démocratie depuis le lancement du processus. Il ne permet quasiment aucun contrôle par les élus, par la société civile et par les citoyens, pour s’assurer que la protection de l’intérêt général soit garantie. Les parlements, européen et nationaux, sont très peu informés, alors que les lobbies du business sont étroitement associés au processus et ont un accès privilégié aux informations et donc la possibilité d’influencer les négociations. La façon dont se sont déroulées les négociations jusqu’à ce jour constitue en fait un déni de démocratie.

 

Contrairement à certaines affirmations, il n’est pas totalement acquis que cette ratification passe par les parlements nationaux.

 

 

Imposer les normes occidentales au reste du monde

 

vieussan-appel-a-mobilisation-pour-defendre-l-interet-genera_732463_510x255« A l’heure de la compétition Etats-continents, à l’heure des BRICS, nous devons jouer notre carte dans la définition des normes et standards mondiaux ».
Pour certains, il s’agit de l’objectif principal de ce projet : grâce à ce traité, qui s’appliquerait à près de 50 % du commerce mondial, l’Europe et les USA pourraient imposer leurs normes à l’ensemble des pays du globe et réguler la mondialisation.

 

En réalité, cette nouvelle volonté de suprématie occidentale sur le reste du monde se trouvera en contradiction avec les conséquences du traité : l’abaissement des normes européennes favorisera globalement les importations des pays venant des BRICS.

 

 

 

Pour un traité qui favorise l’accroissement des échanges commerciaux en commençant par l’établissement de normes communes en Europe

 

L’Europe a besoin de négocier des accords pour accroître ses échanges commerciaux. Pour y parvenir, le premier pas devrait être d’obtenir l’établissement de normes communes en Europe, en s’inspirant des « clauses de la Nation la plus favorisée ».

 

Un accord transatlantique progressiste devrait tendre à l’harmonisation des normes et des réglementations par le haut, avec priorité donnée aux critères sociaux et environnementaux. C’est la loi du mieux offrant social et environnemental qui devrait s’appliquer. Enfin, l’ambition d’un projet pourrait être d’apporter une réponse aux crises financières, sociales, environnementales et démocratiques qui frappent notre continent et nos concitoyens.

 

Des accords pourraient être pris pour lutter contre les excès de la finance, contre l’évasion fiscale, contre les paradis fiscaux et, pour favoriser la nécessaire transition énergétique, le partage du travail, la liberté de circulation et d’installation.

 

Le projet tel qu’il se présente aujourd’hui dans l’état du mandat donné à la commission n’est pas amendable. Il doit être refusé et combattu. En revanche l’Europe pourrait proposer à nos partenaires nord-américains des perspectives plus favorables à la construction d’un monde plus juste et plus efficace, et plus conformes aux intérêts des peuples.

 

 

Cet article a été écrit à partir du document élaboré par le groupe de travail qui s’est formé sur ce sujet au sein de Gauche Avenir, sous la coordination d’Anne-Claire Jarry-Bouabid, et comprenant Patrick Debono, Laure Pascarel, Paul Quilès, et Denis Vicherat.

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